La loi Bioéthique : les nouvelles avancées

La loi Bioéthique : pour en savoir plus

Parcours Médecin vous propose de faire le point sur l'évolution du cadre juridique de la bioéthique qui influencera dans les prochaines années les pratiques de nos chercheurs mais aussi de nos futurs étudiants de médecine.
Tous les 7 ans on recommence… Après les états généraux de la bioéthique entamés le 18 janvier 2018 jusqu’à fin avril 2018, le temps est maintenant au vote de la loi au parlement. Certaines mesures et en particulier la PMA ont déjà été très commentées mais que contient le texte exactement.

Cette loi sur la bioéthique touche l’ensemble des pratiques des sciences du vivant. Elle a pour but d’encadrer les pratiques médicales, le don ainsi que l’utilisation d’éléments. Elle vise aussi à contrôler les assistances médicales à la procréation et les manipulations génétiques.


Quels sont les grands thèmes de cette loi?

Procréation Médicalement Assistée:

C’est de loin la mesure la plus commentée sur les réseaux sociaux ou dans les médias. Une promesse de campagne du Président E. Macron mais que se cache-t-il derrière cette PMA?

Aujourd’hui le périmètre de la PMA se limite aux couples hétérosexuels stériles. Il existe par ailleurs plusieurs techniques:

• Insémination artificielle
• Fécondation in vitro
• Don de gamètes

L’enjeu de ce texte est l’extension de ces possibilités médicales aux femmes seules ou lesbiennes. Cet élargissement réclamé depuis de nombreuses années par les associations de défense des droits des personnes LGBTI pose bien sûr des questions d’ordre éthique et évidemment d’ordre religieux pour une partie de la population.

Est-il normal qu’un couple homosexuel puisse accéder à la maternité? Quel environnement familial pour les enfants? La société actuelle semble plus enclin à répondre favorablement à ces changements et les études tendent à montrer que l’environnement familial n’influencerait pas les orientations sexuelles des enfants.
Des recherches comme celles du CAIRN n’ont pas démontré de cause à effet dans ce domaine.

Toutefois le sujet reste clivant et les oppositions vives.

Congélation d’ovocytes:

La congélation est pour le moment autorisée seulement dans le cas de femmes souffrant d’une maladie grave qui pourrait engendrer une infertilité.
La nouveauté est que le texte permettrait une possibilité plus large d’auto-conservation des gamètes pour les hommes comme pour les femmes. Mais ceci devrait être limité aux personnes de 30 ou 32 ans minimum. De plus ces actes devront être réalisés dans des centres spécialisés.


Le prélèvement sera pris en charge par la sécurité sociale mais la conservation sera à la charge du bénéficiaire.


Don de sperme:

Anonyme encore aujourd’hui, le don de sperme ne le sera peut être plus demain. En effet il existe de nombreuses possibilités (interdite en France mais légale dans d’autres pays) de réaliser des tests ADN. Ces tests sont ensuite croisés avec les autres résultats des bases de données pour identifier des correspondances. Il apparait donc de plus en difficile de maintenir une position d’anonymat des donneurs.

La nouvelle loi bio-éthique permettrait maintenant aux enfants issus d’une PMA avec don de gamètes, à leur majorité et sans condition , d’obtenir des informations d’ordre général (âge, caractéristiques physiques) ou l’identité du donneur. Ce qui veut dire que le donneur devra accepter que son nom soit communiqué à des enfants nés grâce à son don.
Mais le risque est bien sur de voir diminuer le don de gamètes alors qu’il est déjà actuellement tout juste suffisant alors même que l’ouverture de la PMA devrait augmenter le besoin. Un marche parallèle venant de l’étranger risque de s’installer…

Tests génétiques :

A défaut ces tests sont interdits en France. Ils sont pratiqués dans des situations très précises et encadrées par le corps médical et seules les informations testées sont révélées au patient.
A l’avenir la loi pourra permettre aux médecins de révéler d’autres pathologies que celle recherchée si cela est le cas.

Recherche sur les cellules souches embryonnaires:

Les recherches touchant sur les cellules souches embryonnaires et les embryons sont largement contrôlées à l’heure actuelle. En effet le clonage n’est pas d’un point éthique encouragé par le gouvernement.

Toutefois la loi vise à dissocier les recherches sur les embryons, qui resteront très strictement contrôlées, et les recherches sur les cellules souches qui pourraient être facilitées à l’avenir. En effet on pense que les cellules souches sont riches d’enseignement de part leur capacité à se multiplier et à donner naissance à de nombreux types de cellules dans l’organisme.

Délai de réflexion sur l’IMG :

En cas d’interruption médicale de grossesse, il est proposé un délai de réflexion d’une semaine. Ce délai devrait être supprimé tout comme l’obligation dans le cas d’une femme mineure de prévenir ses parents.

A la frontière entre le besoin de la science d’avancer toujours plus loin dans la connaissance du corps humain et les règles de vie en société, la bio-éthique tente de contrôler les avancées nécessaires dans le domaine médical. Même si ces thèmes engendreront toujours discussions et désaccords, ces lois doivent rapprocher les besoins de la société moderne et de la médecine. Enfin nous avons maintenant 7 ans pour penser les avancées futures dans le domaine…